La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu’ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
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Língua Francês ● Formato EPUB ● Páginas 50 ● ISBN 9789287180612 ● Tamanho do arquivo 0.2 MB ● Editora Conseil de l’Europe ● País BE ● Publicado 2014 ● Carregável 24 meses ● Moeda EUR ● ID 6880322 ● Proteção contra cópia DRM social
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