La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu’ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
€4.99
ภาษา ฝรั่งเศส ● รูป EPUB ● หน้า 50 ● ISBN 9789287180612 ● ขนาดไฟล์ 0.2 MB ● สำนักพิมพ์ Conseil de l’Europe ● ประเทศ BE ● การตีพิมพ์ 2014 ● ที่สามารถดาวน์โหลดได้ 24 เดือน ● เงินตรา EUR ● ID 6880322 ● ป้องกันการคัดลอก โซเชียล DRM
หนังสืออิเล็กทรอนิกส์เพิ่มเติมจากผู้แต่งคนเดียวกัน / บรรณาธิการ
111,881 หนังสืออิเล็กทรอนิกส์ในหมวดหมู่นี้
