Författare: Edith Blary -. Clement

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Edith Blary – Clément & Frédéric Planckeel: Le patrimoine de l’entreprise : d’une réalité économique à un concept juridique
Est-il juridiquement exact de parler de patrimoine de l’entreprise alors même que cette importante entité économique n’est pas dotée de la personnalité morale ? Les biens de l’entreprise sont …
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